Au sujet de vos vacances !

Cp 1La note de Congés Payés 2016 vient d'être communiquée. Par cette note, la Direction précise tant le calendrier que les modalités de gestion des congés payés, et rappelle quelques principes de droit qui s'imposent à tous, salariés comme à l'entreprise. 

Les 5 semaines de congés payés annuelles sont un droit, le salarié a l'obligation de prendre les congés qu'il a acquis dans la période N1 pendant la période N2. Sauf dans des cas bien précis (absence pour maladie, congés refusés par l'entreprise pour cause de service par exemple), les jours de congés non pris au 31 Mai de l'année N2 ne peuvent être reportés. En dernier ressort, la date de fixation des congés payés relève de la décision de l'entreprise, donc en fin de compte l'entreprise à la possibilité de vous imposer de prendre tous les congés que vous avez acquis, C'est son coté de Code travaill'obligation. 

Comme le rappelle la note, la loi prévoit que ces 5 semaines sont à utiliser en 2 parties : le congé principal de 4 semaines consécutives d'une part, la 5ème semaine d'autre part. Il relève ensuite d'une adaptation aux besoins de l'employeur et de son activité d'accepter d'autres modalités, comme par exemple 3 semaines seulement l'été. En tout état de cause, le congé principal ne peut être inférieur à 2 semaines.

Cp validationLa Convention Collective vient préciser certains éléments, et les complèter. Ainsi, elle prévoit que si l'entreprise impose au salarié de fractionner son congé principal, elle doit lui attribuer des repos additionnels en compensation, appelés jours de fractionnement. Cette mesure ne s'applique pas bien sur si le fractionnement est à l'initiative du salarié. La question est donc de comment matérialiser qui de l'entreprise ou du salarié est à l'origine du fractionnement, quand le management préconise "la concertation et le discernement" dans les équipes au regard des "allowance". Notre recommandation, pour éviter toute incertitude sur ce point, est que le salarié en même temps qu'il échange avec ses collègues et son management pour définir les périodes de congés, qu'il prépare et joigne à son mail sa feuille de congés avec son souhait initial de période. Que la feuille soit refusée ou "corrigée" ensuite pour répondre aux besoins de l'activité, la rédaction initiale de la demande adressée au management établit ainsi l'origine du fractionnement. Un outil devrait être mis en place courant 2016 qui de toutes façons garantira cette traçabilité.

EphemerideAutre point important, tant les salariés que l'entreprise doivent respecter les période de demandes et de validation des congés précisées dans la note. Si un collaborateur ne soumet pas sa demande dans le délai, il s'expose à ce que sa demande ne puisse être acceptée car les congés de ses collègues ont été validés en temps et heure, et donc que l'entreprise lui impose une période de vacances différente. De l'autre coté, si les collaborateurs ont soumis leurs souhaits dans les délais, la convention collective précise que l'absence de validation dans les délais vaut accord. 

Vacances travail2Enfin les congés payés sont prévus par la loi pour garantir aux salariés une période de REPOS, de la même façon qu'un congé maladie est prescrit pour permettre au salarié de se soigner et se rétablir. D'ailleurs si vous tombez malade pendant vos congés payés, l'arrêt maladie prime sur les congés et reporte donc les jours de congés. Alors au risque d'enfoncer une porte apparament ouverte : pendant ses congés ou un arrêt maladie ON NE TRAVAILLE PAS ! et le manager n'envoie ni mail ni texto sur nos adresses ou téléphone personnels. Mais de notre coté, nous informons l'entreprise en temps et heure et dès que nous en avons connaissance en cas de prolongation ou d'absence imprévue. 

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