Le CE a été consulté lors de sa réunion de Février sur la note d'information Congés Payés 2014. Aucun grand changement n'intervient, mais les élus CFTC ont demandé à la DRH de s'assurer d'un respect strict :
- des délais tant pour les collaborateurs que pour les managers,
- de la mise en oeuvre équitable des ordres de priorité lorsque nécessaire et selon les principes légaux et conventionnels,
- de la procédure et l'utilisation des "Feuilles de congés" en particulier l'obligation pour le manager de matérialiser un refus sur la feuille
- de l'attribution des jours de fractionnement quand ils sont justifiés.
Nous vous rappelons ici le principe d'attribution de ces jours de fractionnement tels que prévus par la Convention Collective : Si, à la demande de l'Employeur, votre congé principal est réduit en deça de 4 semaines (20 jours ouvrés), alors vous bénéficiez de jours de congés suppémentaires déclinés comme suit.
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4 jours ouvrés de congés supplémentaires si le congé principal est inférieur ou égal à 14 jours ouvrés
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3 jours ouvrés de congés supplémentaires si le congé principal est inférieur ou égal à 17 jours ouvrés
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2 jours ouvrés de congés supplémentaires si le congé principal est inférieur ou égal à 18 jours ouvrés
D'où la nécessité d'utiliser les feuilles de congés commes elles sont prévues, et que le refus d'accorder 4 semaines consécutives posées par le collaborateur soit matérialisé sur le document ... si vous corrigez vous même votre demande, vous renoncez de-facto à vos jours de fractionnement !
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