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Le sujet avait déjà connu des rebondissements, puisque le 13 septembre dernier, la Cour de cassation avait jugé que la suspension du contrat de travail pour maladie ou pour AT/MP permettait désormais aux salariés d'acquérir des congés payés, en se conformant à la réglementation de l'Union européenne.
Ces arrêts avaient écarté les dispositions du Code du travail qui empêchaient toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ordinaire, ainsi que celles limitant l’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnel dépassant une durée d’un an.
Afin de mettre en conformité le code du travail avec le droit européen, le gouvernement a donc du intégrer des modifications dans la loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne (DDADUE), à l'article 37, qui prévoit donc deux dispositions principales qui viennent apporter un cadre à la suite des décisions de la Cour de cassation :
- L'acquisition des congés payés notamment l'acquisition de 2 jours de congés ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par période de référence
- Un report de 15 mois des congés payés acquis non pris en raison d'un arrêt de travail ou acquis durant un arrêt de travail.
A noter : la loi est rétroactive pour les salariés en poste lors de son entrée en vigueur.
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Par
cftcchezaev