Information sur le bulletin de paie : rubrique « date d’entrée »
L’ancienneté ou la durée d’ancienneté
La durée d’ancienneté correspond à la date d’embauche en retranchant les durées de travail qui ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. C’est donc un laps de temps passé dans l’entreprise. C’est une notion importante qui peut être utilisée pour différents avantages sociaux (congés payés supplémentaires ou indemnités de licenciement…)
Cette ancienneté peut être impactée par différents évènements comme certaines absences et peut donc évoluer et être recalculée.
Ainsi, deux salariés peuvent avoir la même date d’entrée au sein de l’entreprise mais pas la même ancienneté
Les périodes d'absence prises en compte dans le calcul de l'ancienneté sont les suivantes :
- absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- congé de maternité ou d'adoption ;
- congés payés annuels (Cass. soc. 16-2-1987 n° 84-41.785) ;
- congé de transition professionnelle, congés de formation économique, sociale et syndicale, des cadres et animateurs pour la jeunesse, des administrateurs de mutuelle ;
- congés de présence parentale et parental d'éducation pour partie ;
- congé de solidarité internationale, de solidarité familiale et de proche aidant ;
- absence des candidats et titulaires d'un mandat parlementaire, des élus locaux, des représentants d'une association familiale, d'une association ou d'une mutuelle, des sapeurs-pompiers volontaires ;
- service dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ;
- participation aux séances d'un Conseil de l'Ordre.
Cependant, ne doivent pas être prises en compte par exemple,
- les périodes d'absence pour maladie (Cass. soc. 10-2-1999 n° 95-43.561 ; 16-9-2009 n° 08-41.999), sauf stipulations conventionnelles contraires (Cass. soc. 30-9-2020 n° 18-18.265).
- Les périodes d’absences pour congés sabbatiques ou congés sans solde
La date d’entrée ou la date d’embauche
La date d’entrée ou date d’embauche, quant à elle, ne varie jamais ; c’est une date précise qui correspond donc à l’entrée du salarié au sein de l’entreprise.
Donc, même si l’ancienneté peut être impactée par certaines absences, cela ne remet pas en cause la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise.
La date d’embauche est donc la date d’entrée dans l’entreprise, du premier jour de travail (avec ou sans transfert du contrat de travail) ; Ainsi, par principe, la fusion ne devrait pas impacter la date d’entrée du salarié puisque le nouvel employeur doit poursuivre le contrat aux conditions initiales, la date d’embauche est celle du premier jour du contrat de travail initial et non celui de la date de transfert.