Mise en place de la retraite progressive au sein du Département Traveler Care
Informations pratiques
La retraite progressive consiste à cumuler provisoirement une partie de votre retraite avec une ou plusieurs activités à temps partiel.
Vous pouvez obtenir une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 60 ans
- Vous réunissez au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base ;
- Vous exercez une ou plusieurs activités salariées, à temps partiel, dont la durée est comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps plein applicable à chacun de vos emplois.
Votre retraite progressive est calculée à partir du montant provisoire de la retraite complète à laquelle vous auriez droit si vous cessiez totalement votre ou vos activités. À ce montant est appliqué un pourcentage correspondant à votre réduction d’activité. Par exemple : un temps partiel à 80% vous donne droit au versement de 20% du montant de votre retraite complète calculée provisoirement.
Lorsque vous déciderez de demander votre retraite complète, un nouveau calcul interviendra pour en déterminer le montant. En effet, votre période de retraite progressive vous permet d’acquérir de nouveaux droits.
Les trimestres acquis du fait de votre activité à temps partiel depuis la date de départ de votre retraite progressive seront pris en compte pour le calcul définitif de votre pension.
Néanmoins, l’abondement des 400 € brut proposé par GBT n’est valable que pour un temps de travail à 40 %, uniquement pour les collaborateurs du service Traveler Care et soumis à la décision finale du leader.
NB : lorsque l’on adhère à la retraite progressive, on a la possibilité, sous réserve de l’accord de l’employeur, de cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur la base du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein (dérogation prévue à l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale), pour ne pas perdre de points lors du calcul définitif de la retraite mais le dispositif que propose GBT ne l’inclut pas.
Attention ! La CARSAT recommande de transmettre le dossier complet 6 mois avant la date de départ à la retraite progressive choisie.
Avis du CSE : neutre à l’unanimité
Le CSE regrette la proposition de ce dispositif de préretraite progressive dans le cadre d’une consultation du CSE sur une décision unilatérale, alors que cette mesure, sur le principe intéressante, aurait pu faire l’objet d’une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives.
Le CSE constate que le champ d’application de l’abondement de GBT au dispositif de retraite progressive est malheureusement limité aux coachs et conseillers voyage de Traveler Care.
Le CSE regrette la limitation du dispositif à un temps partiel à 40 % et le refus de la Direction de prendre en compte les propositions du CSE de permettre une activité jusqu’à 80 %, comme le prévoit la loi, alors que trois salariés à 80 % équivalent à un salarié à 40 % et alors que les salariés qui travaillent sur quatre jours à 100 % auraient pu être intéressés par un maintien de cette organisation de travail sur la base d’un temps à 80 %.
Le CSE s’interroge sur l’absence de conditions et de garanties écrites précises sur le renouvellement d’un dispositif prévu sur une durée de douze mois.
Le CSE regrette le caractère discrétionnaire des conditions à réunir pour que la demande de retraite progressive soit validée par le management selon l’activité, l’organisation, la géographie et le respect des conditions ainsi que sur les modalités d’aménagement du temps de travail.
Le CSE note que les seules incitations sont le montant d’une prime mensuelle de 400 euros brut et le maintien du 13e mois sur la base d’un temps plein.
Le CSE attire l’attention des salariés sur les conséquences et les risques de leur éventuel choix. La définition des jours de travail résulte de la décision finale du leader, le calcul des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de retraite est basé sur la moyenne des trois ou douze derniers mois de salaire avant la rupture du contrat de travail, donc sur une rémunération égale à 40 % d’un temps plein pour la période à temps partiel, le caractère précaire de l’engagement de la Direction, qui ne porte que sur douze mois, avec des conditions de renouvellement qui ne sont pas définies, la proratisation baisse de 60 % des primes telles que l’incentive, la prime de langue, de TAD, la suppression des jours de RTT, la diminution du nombre de tickets restaurant.
Le CSE émet donc un avis neutre sur le projet de mise en place de la retraite progressive au sein du département Traveler Care, motivé par les considérations suivantes :
Le CSE est favorable au principe de la retraite progressive, mais il est défavorable aux modalités unilatérales fixées par la Direction, sans aucune évolution et sans négociation ; modalités qui demeurent aux yeux des élus insuffisantes.
Déclaration syndicale :
Les syndicats représentatifs CFTC et CFDT s’associent pleinement à l’avis du CSE sur le projet de retraite progressive présenté par la Direction au mois d’avril. La CFTC et la CFDT regrettent notamment que la Direction propose des modalités unilatérales et auraient souhaité être associées à ce projet par le biais d’un accord d’entreprise qui aurait pu permettre une négociation objet d’un compromis gagnant-gagnant dans le cadre d’un dialogue social constructif.
En effet, la CFTC et la CFDT auraient pu faire des propositions pour que cet accord soit mieux-disant pour les salariés et GBT, comme : étendre ce projet à tous les services de l’entreprise ; proposer d’autres modalités d’aménagement du temps de travail sur la base d’un pourcentage plus flexible, proposer d’autres incitations plus attractives, ne pas limiter l’accord pour adhérer à ce dispositif à la seule décision finale du leader ; ne pas limiter à une durée de douze mois renouvelables.
La CFTC et la CFDT attirent l’attention des salariés sur les impacts non négligeables que ce choix pourrait engendrer, notamment en termes de rémunération, entre autres.
Pour votre information, vous pouvez vous référer à ces liens sur le site Service-Public.fr
Retraite progressive du salarié | Service-Public.fr
Parcours Info Retraite - Retraite progressive (Démarche en ligne) | Service-Public.fr
La convention collective peut aussi vous fournir des informations sur la retraite (voir article 20 sur la retraite) ainsi que :
- Article 13 sur la définition de l’ancienneté
- Article 19 sur la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000046139444
Si vous êtes intéressés par ce dispositif, nous vous mettons en garde, vous invitons à être très attentifs et à vérifier ce que vous seriez susceptibles de perdre maintenant ou lorsque vous ferez valoir vos droits à la retraite, notamment :
- Pendant la période d’activité partielle de 40 % (un an renouvelable), même avec l’abondement des 400 € (pour le complément de revenus des 60 %, la CARSAT effectue un calcul provisoire de la pension que le salarié toucherait au moment où il demande cette retraite progressive)
- Sur le montant de l’indemnité de fin de carrière qui peut être réduite (15 % du salaire mensuel brut par année d’ancienneté)
- Sur le calcul de la retraite de base qui se fera sur les 25 meilleures années
- Sur le calcul de l’indemnité Conventionnelle de Licenciement en cas de PSE (calculé sur la base des 12 derniers mois de salaire)
- Sur le montant de l’incentive trimestriel réduit à 40 %
- Sur le montant de la prime TAD réduite à 40 %, soit 40 €
- Sur le nombre de tickets restaurant qui sera réduit à 2 par semaine
- Pas d’acquisition de RC
- Cotisation de la mutuelle sur la base d’un temps plein
- Si vous êtes en arrêt maladie pendant la période de retraite progressive (indemnités de la CPAM calculées sur la base du salaire de 40 %)
La CFTC attire également votre attention sur le fait qu’environ 600 salariés de GBT rencontrent des problèmes de remontées de points AGIRC ARRCO concernant les années 2020 et 2021 ; Pensez à bien vérifier votre relevé de carrière
à Le CSE a alerté la RH à plusieurs reprises mais beaucoup de salariés n’ont toujours pas obtenu de correction pour le moment ; cela est très problématique pour ceux qui doivent faire valoir leurs droits à la retraite.
Et pour finir, tous les membres élus de la CFTC vous souhaitent de très bonnes vacances bien méritées.